Elle se veut plus simple à obtenir, et elle garantit la continuité de la couverture santé.

En effet, elle permet de conserver son régime d'assurance maladie en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle.

La notion d'ayant-droits est par ailleurs supprimée : chaque majeur est assuré à titre individuel, quelle que soit sa situation.

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie, indique l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

La question des ressources ne se pose plus, mais il faut en revanche satisfaire à deux conditions de résidence :

• Résider en France de manière régulière, c'est-à-dire avoir la nationalité française, être titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour en obtenir un.
• Résider en France de manière stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

A noter : il existe des cas particuliers (en savoir plus).

Il faut retourner le formulaire suivant à la caisse d'assurance maladie dont vous dépendez, accompagné des justificatifs demandés (actes de naissance, pièce d'identité, justificatif de résidence, titre de séjour...).

Vous bénéficiez du remboursement de la part obligatoire

- des consultations médicales et soins de ville,

- des frais d'hospitalisation, le forfait hospitalier restant à votre charge, sauf si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS),

- des examens de laboratoire,

- des frais de dentistes, appareillages...

A noter : les remboursements sont effectués sur la base des tarifs de la sécurité sociale. Les dépassements d'honoraires ne sont pas remboursés.

Pour la part complémentaire, vous pouvez faire appel à une mutuelle, ou, si vous répondez aux conditions de ressources, demander la CSS (voir ci-dessous).

La participation forfaitaire (1 euro pour les consultations médicales) reste à votre charge.

Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C et l'ACS.

Elle est gratuite pour les bénéficiaires de la CMU-C, et coûte entre 8 et 30 euros aux personnes anciennement éligibles à l’ACS (1035 euros maximum de revenus mensuels pour une personne seule), en fonction de l’âge.

La participation demandée se monte à :

• 8 euros pour les personnes âgées de 29 ans et moins
• 14 euros pour les personnes âgées de 30 à 49 ans
• 21 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans
• 25 euros pour les personnes âgées de 60 à 69 ans
• 30 euros pour les personnes âgées de 70 ans et plus

Les soins couverts par cette complémentaire santé solidaire comprennent : les consultations chez les professionnels de santé, les hospitalisations, les médicaments, les analyses médicales, les lunettes, les prothèses dentaires et auditives du panier 100 % santé.

Les assurés sont également exonérés de la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Sous réserve de présenter une attestation aux professionnels, elle permet aussi de ne pas avancer les frais de santé et de bénéficier des tarifs sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé.

Les bénéficiaires de la CMU-C n’ont aucune démarche à entreprendre.

Pour les autres, la demande se fait en ligne, sur le site de l’Assurance maladie depuis son compte Ameli ou dans une caisse d’assurance maladie.

Un simulateur est disponible sur ameli.fr pour vérifier son éligibilité.

Attention, la CSS est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. Un renouvellement qui est toutefois automatique pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa, ex minimum vieillesse).

Pour en savoir plus, appeler le numéro de téléphone dédié : 0 800 971 391 (appel gratuit).

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